Port du taser en France : ce que dit la loi en 2024

Non, il n’est pas légal d’avoir un taser sur soi sans motif légitime. Les vrais tasers (à projection d’électrodes) sont réservés aux forces de l’ordre. Les particuliers peuvent uniquement posséder des shockers électriques (contact direct) de catégorie D, mais leur port est interdit sans motif légitime. La simple “protection personnelle” n’est pas considérée comme un … Lire la suite

Armes autorisées à domicile en France : Guide légal 2024

En France, deux catégories d’armes sont autorisées à domicile : les armes de catégorie D en vente libre pour les majeurs (bombes lacrymogènes, matraques télescopiques, tasers de contact) et les armes de catégorie C soumises à déclaration (limite de 3 armes, nécessitant un permis de chasser ou une licence de tir). Toutes doivent être stockées … Lire la suite

Armes de catégorie C sans licence : peut-on les conserver légalement en 2024 ?

Non, il n’est pas légal de conserver des armes de catégorie C sans licence. Un délai de 6 mois est accordé pour soit se mettre en conformité, soit se dessaisir de l’arme. Passé ce délai, la détention non déclarée est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Plusieurs options légales existent pour régulariser … Lire la suite

Achat de taser en France : conditions légales et restrictions 2024

En France, les véritables tasers (avec projection d’électrodes) sont réservés aux forces de l’ordre car classés en catégorie B. Les particuliers majeurs peuvent uniquement acheter des shockers électriques (contact direct) classés en catégorie D, sans autorisation préalable. L’achat est libre en magasin spécialisé ou sur internet, mais le port et le transport nécessitent un motif … Lire la suite

Nombre d’armes de catégorie C autorisées : règles et conditions 2024

En France, les chasseurs peuvent détenir jusqu’à 3 armes de catégorie C, avec une limite de 100 cartouches par arme. Pour les munitions de catégorie C (6° et 7°), la limite est de 1000 munitions par arme. Cette détention nécessite un permis de chasser valide ou une licence de tir sportif, ainsi qu’un compte SIA … Lire la suite

L’article de la légitime défense : définition et conditions en 2024

La légitime défense est définie par l’article 122-5 du Code pénal français. Cet article établit qu’une personne n’est pas pénalement responsable si elle agit face à une atteinte injustifiée, dans le même temps que l’agression, et par nécessité de légitime défense. Il est complété par l’article 122-6 qui présume la légitime défense dans certains cas … Lire la suite