Non, il n’est pas légal de conserver des armes de catégorie C sans licence. Un délai de 6 mois est accordé pour soit se mettre en conformité, soit se dessaisir de l’arme. Passé ce délai, la détention non déclarée est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Plusieurs options légales existent pour régulariser ou céder ces armes.
Options légales disponibles
- Régularisation :
• Création d’un compte SIA
• Déclaration en préfecture
• Passage par un armurier agréé - Dessaisissement :
• Neutralisation au Banc d’épreuve
• Vente à une personne autorisée
• Cession via un armurier
Délais et obligations
- 6 mois pour se mettre en conformité
- Conservation sécurisée obligatoire pendant ce délai :
• Coffre-fort ou armoire forte
• Démontage d’une pièce essentielle
• Munitions séparées
Sanctions encourues
- Détention non déclarée :
• 2 ans d’emprisonnement
• 30 000€ d’amende - Conservation non sécurisée :
• Contravention 4ème classe
• Confiscation possible
Cas particulier des héritages
- Déclaration obligatoire en préfecture
- Mêmes options de régularisation
- Mêmes délais de mise en conformité
