La légitime défense est définie par l’article 122-5 du Code pénal français. Cet article établit qu’une personne n’est pas pénalement responsable si elle agit face à une atteinte injustifiée, dans le même temps que l’agression, et par nécessité de légitime défense. Il est complété par l’article 122-6 qui présume la légitime défense dans certains cas spécifiques
Article 122-5 : Conditions principales
- Atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui
- Défense nécessaire et proportionnée
- Simultanéité entre l’agression et la défense
Article 122-6 : Présomption de légitime défense
- Intrusion nocturne dans un lieu habité
- Défense contre vols ou pillages avec violence
Critères essentiels pour l’application
Pour l’agression :
- Actuelle et imminente
- Injustifiée et illégale
- Réelle (non imaginaire)
Pour la défense :
- Nécessaire (sans autre option)
- Immédiate (pas de défense différée)
- Proportionnée à l’attaque
Points importants à retenir :
- La défense des biens ne justifie jamais un homicide
- La riposte doit être contemporaine à l’agression
- Une évolution législative est en cours concernant les intrusions diurnes
