Légalité des gommes cognes en France : réglementation 2024

La gomme cogne est légale en France mais classée en catégorie C, ce qui implique une déclaration obligatoire et des conditions strictes d’acquisition. Elle est accessible aux personnes majeures avec les documents requis (pièce d’identité, certificat médical ou permis de chasse, justificatif de domicile) et nécessite une déclaration en préfecture. Son port et transport sont interdits sans motif légitime.

Statut légal et classification

  • Arme de catégorie C
  • Vente réglementée
  • Déclaration obligatoire
  • Réservée aux majeurs

Conditions d’acquisition

Documents nécessaires :

  • Pièce d’identité valide
  • Certificat médical (- de 1 mois) ou permis de chasse
  • Justificatif de domicile récent
  • Formulaire de déclaration préfecture

Restrictions légales

Port et transport :

  • Interdit sans motif légitime
  • Usage limité à la légitime défense
  • Transport sécurisé obligatoire

Sanctions encourues :

  • Amende jusqu’à 15 000€
  • Emprisonnement jusqu’à 1 an
  • Confiscation possible de l’arme

Aspects techniques

Munitions autorisées :

  • Cartouches calibre 12/50
  • Balles en caoutchouc
  • Cartouches à blanc
  • Chevrotines selon modèles

Obligations de conservation

Stockage :

  • Conservation au domicile uniquement
  • Rangement sécurisé obligatoire
  • Munitions séparées
  • Accès contrôlé

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