En France, les chasseurs peuvent détenir jusqu’à 3 armes de catégorie C, avec une limite de 100 cartouches par arme. Pour les munitions de catégorie C (6° et 7°), la limite est de 1000 munitions par arme. Cette détention nécessite un permis de chasser valide ou une licence de tir sportif, ainsi qu’un compte SIA (Système d’Information sur les Armes).
Limites légales de détention
- Maximum de 3 armes de catégorie C
- 100 cartouches par arme autorisées
- 1000 munitions pour catégorie C (6° et 7°)
Conditions requises
Documents obligatoires :
- Permis de chasser valide ou licence de tir
- Compte SIA actif
- Déclaration pour chaque arme
- Récépissés de déclaration
Critères d’éligibilité :
- Absence d’inscription au FINIADA
- Casier judiciaire compatible
- Comportement adapté
Cas particuliers
Mineurs :
- 16-18 ans : détention possible avec autorisation parentale et permis
- 12-16 ans : détention possible avec licence sportive
Procédure d’acquisition
- Achat via armurier/courtier agréé uniquement
- Déclaration obligatoire à chaque acquisition
- Conservation des documents officiels
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